Solution politique au contentieux électoral ou la trahison des institutions (Aboubacar Sylla président de l’UFC)

Le Comité de Suivi de l’Accord Politique Inter-guinéen du 12 octobre 2016 se réunit depuis plusieurs semaines pour s’exercer, entre autres, à trouver une issue politique à la crise électorale née de la contestation partielle des résultats des Communales et Locales du 04 février dernier.

En clair, il s’agit d’un exercice inédit dans l’histoire des processus électoraux et qui consistera à terme à réouvrir les débats sur des réclamations électorales déjà traitées par des décisions judiciaires ayant acquis définitivement l’autorité de la chose jugée et d’y aménager des solutions consensuelles par les parties demanderesses.

Pourtant, en matière de contentieux électoral, le législateur est très précis et a confié l’exclusivité aux Tribunaux de Première Instance et aux Justices de Paix territorialement compétents, la connaissance des revendications faites sur les résultats des Communales et Locales. C’est-à-dire que ces juridictions de premier degré sont chargées de connaître l’entièreté de la matière litigieuse, en premier et dernier ressort et leurs décisions sont susceptibles de voie de recours et s’imposent donc à tous.

Or, en se réunissant pour réouvrir le contentieux électoral et réexaminer des réclamations déjà évacuées par les juges à travers des jugements définitifs, le Comité de Suivi déjuge les magistrats et fait preuve d’une immixtion manifeste et grave dans le domaine du judiciaire, en l’occurrence le litige électoral et sape donc de ce fait le fondement même de la république, à savoir, la séparation et l’indépendance des pouvoirs.

Dans l’aménagement institutionnel découlant de la mise en œuvre de la séparation des pouvoirs, il est à observer que dans l’État, toutes les charges liées à la connaissance des contentieux, de l’interprétation de leurs régimes et de la recherche des solutions qui leur sont applicables sont exclusivement dévolues à l’appareil judiciaire. Le système d’appel et de cassation admis dans la procédure judiciaire permet de corriger les éventuelles lacunes du travail du juge.

En invitant donc, le Comité de Suivi de l’Accord du 12 octobre 2016 qui est un organe ad hoc et qui ne doit son existence juridique qu’à un accord politique à statuer à nouveau sur la matière litigieuse électorale évacuée par des décisions judiciaires définitives, le Président de la République prend le risque de porter atteinte au sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs, au regard des dispositions constitutionnelles.

Cette démarche inédite remet en cause l’exclusivité qui est accordée à l’institution électorale à proclamer les résultats définitifs des consultations électorales communales et locales et aux tribunaux, le traitement des contentieux. Il est d’ailleurs surprenant et incompréhensible de demander à un organe ad hoc de nature quasi-informelle, le Comité de Suivi, d’évaluer la pertinence et la légalité du travail d’organes constitutionnels, la CENI et la Justice a qui sont dévolues respectivement les tâches de publication des résultats et de connaissance de la matière litigieuse concernée.

Pour ma part, j’estime qu’il n’est pas exclu que le processus du 04 février dernier ait été entaché d’irrégularités. Les conditions d’organisation du vote, le processus de compilation des résultats et le traitement des contentieux ont connu des défaillances notoires et des possibles cas de fraude qui ont contribué à corrompre par endroit, l’expression des électeurs. Cela n’est pas acceptable. En pareille situation, le recours qu’offre la loi est le seul qui vaille, les Tribunaux de Première Instance.

Aussi, le travail des juges dans l’examen de ces réclamations n’a pas été totalement à l’abri de défaillances. Ce n’est pas normal. D’ailleurs les très nombreux dysfonctionnements qui caractérisent l’appareil judiciaire sont notoirement connus et régulièrement évoqués. Mais le législateur a fort opportunément prévu un recours contre les magistrats indélicats. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est une institution constitutionnelle créée à cet effet peut être le destinataire de toute plainte contre tout magistrat accusé de violation des principes légaux et des règles de déontologie.

Mais qu’il s’agisse de défaillances dans le processus du vote et dans le traitement de la matière litigieuse qui en a résulté, le péché originel se situe dans le Code Électoral lui-même qui a exposé au grand jour ses nombreuses insuffisances dans la réglementation de ces processus.

C’est comme dire que la plupart de ces dysfonctionnements sont antérieurs au vote à proprement dit du 04 février. Le problème ne demeure pas seulement dans les faits mais dans le droit qui a gouverné le scrutin communal.

Malgré les imperfections de l’actuelle loi électorale, c’est le lieu de se féliciter d’avoir œuvré à la révision de l’ancien Code Électoral qui prévoyait le vote au suffrage universel direct dans tous les quartiers et districts du pays pour la désignation des exécutifs locaux. Si cette disposition avait été maintenue, on aurait eu 12 fois plus circonscriptions soit 4.105 au lieu de 342. On ose à peine imaginer l’ampleur et la complexité des contentieux électoraux qui en seraient issus et leur impact sur la paix et la cohésion sociale.

L’insuffisance de magistrats rompus à la connaissance du processus électoral dans la gestion des Commissions Administratives de Centralisation des Votes (CACV) ajouté au déficit de la procédure judiciaire dans le traitement du contentieux avec à la clé l’absence de l’aménagement du principe de double degré de juridiction permettant de corriger les limites du travail du juge de même que l’implication des magistrats dès l’étape de totalisation des votes sont les principaux chefs d’accusation des dysfonctionnements qui ont affecté le processus du 04 février dernier. Il n’est pas aussi à exclure que d’autres problèmes liés à l’action délictuelle de l’homme ait affecté la régularité du processus à un niveau ou à un autre.

La critique et la contestation contre ces défaillances vont de soi. Nous sommes dans le gouvernement du peuple. Elles permettent de prendre en compte les griefs formulés contre le processus, de rétablir dans leurs droits les victimes des défaillances et mieux, à l’avenir de qualifier davantage le processus.

L’option d’une solution politique par le biais du Comité de Suivi, telle que mise en œuvre aujourd’hui est une trahison des institutions. Ce remède s’il est appliqué fera plus de mal que le mal lui-même. Pour des réclamations qui portent sur les résultats de 12 communes sur les 342 au total, soit moins de 4 ℅ des circonscriptions, il n’est pas acceptable d’ébranler notre architecture institutionnelle déjà mal en point, d’affaiblir nos institutions et de vandaliser la république. Cela aussi n’est pas acceptable.

A ce sombre tableau s’ajoute une situation de blocage total des collectivités décentralisées donc du développement à la base depuis quatre mois déjà. En effet la frilosité du gouvernement qui s’abstient de procéder à l’installation des conseils des communes, des quartiers et des districts ainsi qu’à l’élection des exécutifs locaux conformément aux dispositions pertinentes du Code Électoral contribue à aggraver la léthargie et le laxisme qui caractérisent aujourd’hui notre État. Alors qu’il est parfaitement possible de procéder à minima dans les 330 circonscriptions non concernées par les divergences électorales, à la mise en place des exécutifs locaux concernés.

Le pays s’achemine vers de prochaines consultations électorales majeures, les législatives et la présidentielle. Il nous faut des institutions fortes à tous les niveaux pour assurer leur gestion et permettre au pays de bien se porter après ces processus.  De la restructuration de la CENI au toilettage et à la révision du fichier électoral en passant par la neutralité du service public, il y a du pain sur la planche pour assurer la transparence du processus électoral. Et c’est là que devrait se situer aujourd’hui le débat qui interpelle le vrai républicain et le vrai démocrate.

Aboubacar SYLLA

Président de l’UFC