Dans un arrêt rendu publique hier 12 septembre, les huit conseillers de la cour constitutionnelle ont déclaré ‘’l’état d’empêchement d’exercer la fonction de président de la cour constitutionnelle. Ce après une motion de défiance le 5 septembre dernier. Kelèfa Sall parce que c’est de lui il s’agit, risque-t-il de perdre son statut de membre de la cour constitutionnelle ? Quelle est la légalité de cette procédure engagée par les siens ?
Interrogé Dr Alhassane Makanera Kaké professeur de Droit éclaire. ‘’L’état d’empêchement qui est déclaré ne pousse pas le président Kelèfa vers la sortie parce qu’il reste toujours membre de la cour constitutionnelle mais plutôt l’empêchement qui est décidé par la même cour est d’exercer sa fonction de président de la cour constitutionnelle’’ a-t-il tout d’abord précisé
Mais, relève Dr Makanera, la légalité soulève une série de questions. ‘’La cour est-elle compétente ? Oui, lorsqu’on vise l’article 93 de la constitution qui dit que la cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs législatifs et exécutifs et les autres organes de l’Etat. En plus si on prend l’article 11 de la loi organique, elle donne la possibilité de révoquer ou de destituer un membre lorsqu’il y a parjure et condamnation définitive donc jusqu’à ce niveau on peut trouver le fondement juridique de la décision mais comme le pouvoir ne se limite pas seulement à quoi faire mais comment faire. Le comment faire ramène une autre question. Si vous lisez le texte vous allez vous rendre compte que la procédure de destitution pose deux cas condamnation pour crime et délit qui se fait devant la cour suprême et par parjure qui n’est pas définie encore moins sa condition mise en œuvre donc à ce niveau il y a un vide juridique, ce qui n’empêche pas le juge à statuer, créer le droit pour éviter un dénis de justice. Et une autre question que cela suscite, que peut-on faire après cet arrêt ? La réponse se trouve dans l’article 99 de notre constitution qui dit que les arrêts de la cour constitutionnelle s’imposent à tous et il n’y a aucune possibilité de recours. Donc c’est juridiquement fermé, verrouillé’’ pense Dr Alhassane Makanera Kaké
Aux dires de certaines opinions, le mal de Kelèfa Sall est à chercher dans sa mise en grade fracassante d’Alpha Condé contre toute idée de céder ‘’aux sirènes révisionnistes de la constitution’’ pour éventuellement briguer un mandat de plus outre les deux consacrés par la constitution. C’était lors de la prestation de serment du président guinéen en 2015 pour son second quinquennat
