France : ce que contient la nouvelle loi « asile-immigration »

En France, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la nouvelle loi « asile-immigration ». Décrié par les associations, qui dénoncent des atteintes aux droits des personnes, et l’opposition, qui le juge trop laxiste ou trop restrictif, ce texte a notamment pour objectif affiché d’accélérer la procédure pour obtenir l’asile en France.

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a été voté par les députés français – avec 228 voix pour, 139 contre et 24 abstentions -, ce qui en fait le projet de loi le moins bien voté depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron. Un projet de loi ardemment porté par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, malgré des résistances au sein de la majorité, qui l’a défendu en mettant en exergue sa « mesure ». L’ancien maire de Lyon a aussi souligné devant la Commission des lois, le 3 avril dernier, que cette loi nouvellement votée permettrait de combattre la « submersion » supposée de certaines régions françaises face au « flux » de demandeurs d’asile.

Du côté des associations de défense des droits de l’homme et de l’opposition de gauche, la pilule a du mal à passer. Quelques minutes après le vote de l’Assemblée, Amnesty International a diffusé un communiqué s’indignant d’un texte « qui n’a pas permis de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les migrants et les demandeurs d’asile en France, au premier titre desquelles le respect scrupuleux de leurs droits ».

Le projet de loi a également été l’occasion de violentes critiques de la part de la droite et du groupe parlementaire des Républicains, qui ont considéré le texte défendu par Gérard Collomb comme trop tiède. « Avec Emmanuel Macron, l’immigration est en marche. La majorité silencieuse doit être entendue », a ainsi tweeté sur son compte Laurent Wauquiez, le chef de file de la droite française, dans une rhétorique empruntée au Front national.

« Finalement cette loi «  asile et immigration » aura été une formidable tribune pour le Front National. C’est lui qui sort gagnant de ce débat en mêlant asile et immigration » a pour sa part commenté Jean-Michel Clément, seul député de la majorité à voter contre le texte, avant de claquer la porte du parti d’Emmanuel Macron.

L’effort pour le demandeur

Le principal point de la loi, et sur lequel se focalisent les critiques, demeure la volonté affichée d’accélérer la procédure pour obtenir l’asile dans l’Hexagone. Un objectif a priori louable et consensuel, mais dont les dispositions font reposer l’effort uniquement sur le demandeur, et non sur l’administration – en l’occurrence l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofra).

Ainsi, sans que des moyens supplémentaires soient alloués pour accélérer le traitement des dossiers, le délai pour déposer une demande d’asile est désormais réduit de 120 à 90 jours.

Un temps jugé beaucoup trop court par les opposants du texte, notamment le Défenseur des droits Jacques Toubon, qui rappellent l’extrême précarité de nombreux demandeurs et l’immanquable lenteur du parcours administratif – il faut en moyenne patienter une vingtaine de jours avant de pouvoir décrocher un rendez-vous au Guichet unique de demande d’asile, avec d’importantes disparités suivant les régions.

La nouvelle loi prévoit également de raccourcir de 30 à 15 jours le délai pour faire appel d’une décision de refus auprès de la Cour nationale du droit d’asile. « C’est quatre fois plus court que le délai consenti pour faire appel d’une décision administrative dans le cadre du droit commun », s’indigne Amnesty dans son communiqué. Dans un entretien au journal Le Monde, Jacques Toubon estimait pour sa part que « (le demandeur d’asile) se retrouve pris dans des procédures tellement accélérées qu’elles confinent à l’expéditif ».

Le cas des mineurs en rétention

Autre disposition particulièrement contestée : l’allongement de la durée maximale de rétention des étrangers en attente d’expulsion, qui passe de 45 à 90 jours. Qualifiée de « fondamentale » par Gérard Collomb, cette disposition vise à accroître l’effectivité des mesures d’éloignement – seulement 13,9 % des obligations de quitter le territoire français sont exécutées, contre 45,8 % pour ceux passant en rétention. Une disposition inutile aux yeux de la Cimade (le Comité inter-mouvements auprès des évacués), qui rappelle qu’au-delà de 15 jours, le taux d’éloignement chute drastiquement.

Surtout, les détracteurs du texte soulignent les risques encourus par les enfants, dont le nombre en centres de rétention augmente d’année en année – plus de 300 mineurs détenus en 2017.

« Nous sommes ici un certain nombre à être absolument, totalement radicalement (…) opposés à la rétention des enfants », a tancé à l’Assemblée Jean-Luc Mélenchon, député et chef de file de la France insoumise. Le problème n’est d’ailleurs pas nouveau : la France a été condamnée à six reprises en 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), au sujet de la rétention des enfants. Sans que Paris ne décide de changer sa législation en la matière.

Le « délit de solidarité » assoupli

Quelques assouplissements ont néanmoins été concédés aux adversaires du texte, à l’image du « délit de solidarité » envers les migrants. Introduit en 1938 dans le droit français, cette disposition est à l’origine de la condamnation de plusieurs militants, notamment ceux de l’association La Roya à la frontière franco-italienne, pour être venus en aide à des migrants.

Désormais, le délit devrait connaître certaines exemptions, notamment « lorsque l’acte reproché consiste à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger. »

Les députés ont aussi voté la possibilité pour les mineurs réfugiés de faire venir leur fratrie, et non plus seulement leurs parents, afin que « la réunification familiale ne se fasse pas au détriment de l’unité familiale ». Malgré le nombre très restreint de personnes concernées, les députés de droite et d’extrême droite ont dénoncé « les belles âmes » de la majorité parlementaire et de l’opposition de gauche.

JA