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Home POLITIQUE

Décret pour les législatives : ‘’Il n’y a aucune violation sur le décret et le fichier existe bel et bien’’ réagit le juriste Mamady 3 Kaba

by ACCENT GUINEE
14 novembre 2019
in POLITIQUE
Le président de la République peut-il soumettre une nouvelle constitution au peuple? Mamady 3 Kaba éclaire

Par décret pris le lundi soir, le Chef de l’Etat a convoqué le corps électoral au scrutin pour les législatives le 16 février prochain. Une date proposée 48 heures auparavant par la commission électorale nationale indépendante. Ce décret d’Alpha Condé a fait l’effet d’une bombe dans la classe politique notamment l’opposition

En effet, à la publication de ce décret les opposants au régime de Condé ont tout de suite crié au scandale estimant d’une part que le président ne serait pas dans le délai légal et d’autre part que le corps électoral n’est même pas constitué pour qu’on l’appelle au scrutin. C’est une mauvaise interprétation de la loi, a réagi le juriste Mamady 3 Kaba

Selon les explications de M. Kaba, ce débat n’a nullement sa raison d’être tout en admettant que les politiciens sont dans leur rôle. ‘’Il n’y a aucune illégalité parce que l’article 62 du code électoral dispose que le décret de convocation du corps électoral pour les élections législatives est pris 70 jours avant le scrutin’’ a-t-il d’abord rappelé avant de renchérir avec les dispositions de l’article 149 du même code électoral qui règle définitivement et totalement la question ‘’les électeurs sont convoqués par décret du président de la République au moins 70 jours avant la date du scrutin’’. Pour le juriste, les uns et les autres font souvent des analyses linéaires et non globales en se focalisant sur un seul article lorsqu’un problème est posé. ‘’On aurait dénoncé le décret s’il était en porte-à-faux avec la date proposée par la CENI’’ a conclu Mamady 3 Kaba

Sur la question de la non constitution du corps électoral soulevée par certains politiques notamment l’UFDG et l’UFR, Mamady 3 Kaba qui a également présidé le comité technique d’audit du fichier électoral pense que c’est un autre faux débat. ‘’Je peux bien comprendre les acteurs politiques qui peuvent avoir leur démarche que souvent je n’aime pas commenter mais le problème de la légalité, la question ne mérite pas d’être posée’’ a-t-il commenté avant de renvoyer à l’article 19 du code électoral qui stipule ‘’le fichier électoral en Guinée c’est-à-dire la liste électorale est une liste permanente’’ sans manquer de préciser qu’en Guinée contrairement à certains pays ‘’la CENI établie le fichier électoral et procède chaque année à sa mise à jour et exceptionnellement au titre des dispositions des articles 17 et 18 les révisions peuvent être faites dont les dates d’ouverture et de clôture sont fixées par décision du président de la CENI’’. Donc, conclue Mamady 3 Kaba, le corps électoral en Guinée est bel et bien constitué

A s’en tenir à ces explications, les partis politiques n’ont désormais qu’affûter leurs armes pour mieux aborder ces législatives qui font couler encre et salive

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Comments 10

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