Constitution: La CEDEAO exige le respect de la limitation de mandats (Déclaration)

INTÉGRALITÉ DE LA DÉCLARATION DE NIAMEY.

Nous, les participants, saluons les progrès accomplis dans les cadres constitutionnels d’une grande majorité des pays africains au cours des trois dernières décennies, notamment, l’adoption de la limitation des mandats présidentiels qui facilite le renouvellement du leadership politique, dans un Continent en pleine mutation démographique, économique et politique. A cela s’ajoutent les efforts de construction d’un Etat de droit à travers le Continent, avec ses corollaires de justice, d’efforts de réconciliation et de renforcement de la cohésion nationale Nous relevons cependant que l’on assiste à un recul démocratique suite à des modifications constitutionnelles intempestives, qui ont supprimé le verrou de la limitation des mandats adopté lors du renouveau démocratique des années 1990 qui a marqué la fin de la guerre froide après l’écroulement du Mur de Berlin. Selon le Africa Center for Strategic Studies, sur les 21 pays africains qui ont maintenu les limites de mandats, les chefs d’Etat ne sont au pouvoir que depuis 4 ans, en moyenne.

Par contre, le temps moyen au pouvoir pour les 10 dirigeants africains qui ont éludé la limitation de mandats est de 22 ans. Or, la suppression de la limitation du mandat sape la confiance des populations, accroît la concentration du pouvoir entre les mains d’un ou d’une poignée d’individus et réduit de ce fait l’espace politique. Cette tendance entraîne finalement des risques accrus de tension, de violence politique et même de conflits civils.

Nous nous réjouissons que la jeunesse africaine, un groupe démographique important, soit désireuse de participer et de contribuer à son tour à la gouvernance démocratique et au développement du Continent. Cependant, nous regrettons que des chefs d’État ayant duré au pouvoir, limitent des opportunités de participation et de renouvellement du leadership politique, ainsi que de l’alternance démocratique.

Nous affirmons et nous nous engageons donc à :

Promouvoir et défendre les principes du constitutionnalisme, de l’Etat de droit et du respect de la limitation des mandats

Les actions concertées de tous les africains tant au niveau de la base qu’au niveau du sommet, doivent servir à promouvoir le constitutionnalisme et la limitation des mandats. Aussi, nous nous engageons à unir nos voix pour exiger le respect de la limitation des mandats présidentiels, de la règle constitutionnelle et de l’Etat de droit de manière généralisée partout en Afrique. C’est un facteur de paix, de stabilité et de développement.

Individuellement et collectivement, nous nous engageons à promouvoir les principes de constitutionnalisme et d’Etat de droit énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ci-après “la Charte”) et les constitutions de divers pays africains, concernant notamment la limitation des mandats présidentiels et le renouvellement du leadership politique.

Nous soutenons les aspirations à la consolidation de l’ordre constitutionnel et à l’instauration d’une culture de démocratie et de paix, inscrites dans la Charte, visant aussi à établir des normes de changement politique pacifique à l’échelle continentale. La Charte soutient également la tenue d’élections régulières, crédibles et inclusives et le renforcement des institutions politiques.

Il est alors évident que les révisions constitutionnelles ou les modifications décidées au seul profit d’un individu ou d’une minorité par le biais de la suppression ou de la modification de la limitation des mandats présidentiels sont contraires aux aspirations démocratiques. Bien que de tels changements puissent cadrer avec la loi, ils ne respectent pas la parole donnée qui doit être sacrée et contrarient de ce fait l’esprit de la constitution originale. Au-delà d’un instrument juridique, les constitutions doivent être considérées comme un engagement moral entre citoyens. Pour cela, des changements constitutionnels substantiels doivent être adoptés par voie référendaire et non pas par vote législatif uniquement.

Faciliter des transferts pacifiques du pouvoir

Nous réaffirmons à nouveau, que les chefs d’État africains, les partis politiques, la société civile, les médias et les citoyens en général ont le devoir de faciliter les transferts pacifiques du pouvoir et doivent créer des environnements propices à une transition sans heurts d’un régime et d’une administration à l’autre.

Nous pensons que des cadres juridiques efficaces permettant des élections transparentes et crédibles, et prévoyant des mécanismes de résolution pacifique des contentieux électoraux, empêchent les désaccords politiques de dégénérer en violence. Par ailleurs, nous apportons notre soutien aux lois adoptées dans plusieurs pays africains qui facilitent le transfert pacifique du pouvoir exécutif et permettent une collaboration constructive entre les gouvernements successifs.

Nous encourageons les pays à adopter les procédures appropriées permettant aux Présidents en exercice de procéder à un transfert pacifique du pouvoir au prochain gouvernement, avec une recevabilité effective en matière de transfert d’actifs et d’autorité administrative. Nous exhortons les Présidents en exercice à établir des délais rapides pour faciliter le respect de ces procédures.

Nous invitons les organisations, notamment l’Union africaine et les communautés économiques régionales, à redoubler d’efforts pour renforcer les normes et les principes de constitutionnalisme, de l’état de droit et du respect de la limitation de la durée du mandat afin d’éviter l’effondrement des institutions, les crises et les conflits nationaux. Nous recommandons vivement la promotion d’une diplomatie préventive d’anciens chefs d’État, de la société civile, des organisations religieuses et syndicales, des chefs traditionnels, et surtout des médias, quand des Présidents en exercice initient des procédures pour se soustraire à la limitation des mandats.

Encourager un consensus national et continental sur le respect des limites du mandat présidentiel

Nous appelons tous les africains à réaffirmer leur volonté de soutenir les progrès démocratiques réalisés sur le Continent en souscrivant à cette Déclaration de principes en faveur du constitutionnalisme, de l’Etat de droit et du respect de la durée du mandat présidentiel.

Nous appuyons la ratification, la domestication et la mise en oeuvre de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et de tout instrument conventionnel pertinent renforçant le constitutionnalisme sur le Continent. Cela permettrait le renforcement de l’Etat de droit et l’établissement des institutions dans leur esprit et dans la lettre. Nous encourageons également la création ou le renforcement de mécanismes de dialogue politique et social à l’intérieur des différents pays.

Nous exhortons les anciens dirigeants, à travers leurs bons offices et en collaboration avec la société civile et les médias, à poursuivre leurs efforts pour renforcer la démocratie sur le Continent et, le cas échéant, à servir de médiateurs et de pacificateurs. Ces actions confirmeront aux Présidents en exercice qu’il existe une vie digne et utile après le Palais présidentiel.

Nous soutenons l’utilisation de cette déclaration comme outil de plaidoyer pour mettre à la disposition des peuples africains les moyens de tenir leurs dirigeants responsables et de les inciter à s’engager pleinement en faveur de la limitation constitutionnelle du nombre de mandats présidentiels.

Fait à Niamey, le 4 octobre 2019