Conseil des Ministres du Jeudi 26 novembre 2020 (Gouvernement)

Conakry, le 26 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 26 Novembre 2020, par visioconférence, de 10h à 13H, avec l’ordre du Jour suivant :

I. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQU

II. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 24 NOVEMBRE 2020

 III. QUESTIONS DIVERSES

 Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a donné aux départements en charge des Finances, du Plan et du Budget des instructions en vue de permettre en Décembre prochain, le bouclage du Programme en cours avec le FMI, par une gestion plus rigoureuse des dépenses publiques afin de réduire de manière drastique, le déficit du Trésor public vis-à-vis de la Banque Centrale

Le Chef de l’Etat a informé le Conseil de sa décision de mettre en place dans les plus brefs délais une structure chargée de renforcer le contrôle sur la passation et la gestion des marchés publics dans l’objectif d’améliorer sensiblement la qualité de la gestion des finances publiques, conformément au mot d’ordre « Gouverner autrement » qui, loin d’être un simple slogan, devient un impératif de la nouvelle gouvernance envisagée dans le cadre de la Quatrième République.

Le Président de la République a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à identifier des bailleurs de fonds et institutions internationales susceptibles d’accompagner un programme de formation soutenu en faveur des responsables de passation des marchés publics

Le Président de la République a instruit le Gouvernement d’envisager une mise à jour du Code Foncier et Domanial en vue de l’adapter à l’évolution de notre pays et à veiller en particulier à ce qu’il reflète réellement la politique d’incitation des investisseurs nationaux et étrangers et qu’il contribue à réduire le nombre de conflits domaniaux qui encombrent les rôles des tribunaux guinéens

Le Chef de l’Etat a demandé aux départements concernés de veiller à l’importation à temps des engrais et pesticides pour éviter de mettre en péril la campagne agricole dont la réussite est liée au calendrier de fourniture des intrants agricoles aux paysans

Le Président de la République a invité au respect des règles de cession du patrimoine foncier et domanial public en insistant particulièrement sur l’interdiction pour les préfets et maires de procéder à une quelconque aliénation de terrains et bâtiments publics

Le Chef de l’Etat a réitéré la nécessité de procéder à un contrôle minutieux des baux emphytéotiques conclus par l’Etat avant toute décision de validation ou d’annulation tout en rappelant la détermination du Gouvernent à récupérer tous les biens immobiliers publics issus du Contentieux Franco-guinéens

Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 24 Novembre 2020.

A ce titre, le Conseil a entendu successivement

• Le Ministre d’Etat en charge de l’Industrie et des PME sur sa communication relative au Programme pays entre la République de Guinée et l’ONUDI
• Le ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime sur l’organisation de la Table ronde des bailleurs de fonds du secteur de la Pèche
• Le Ministre de l’Economie et des Finances pour la présentation du Formulaire de Déclaration de Patrimoine

Dans ce cadre,

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative au Programme Pays entre la République de Guinée et l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) 2020-2023.

Il a expliqué que le cadre de programmation pays est conçu pour intensifier l’appui de l’ONUDI au Gouvernement de la République de Guinée à travers une feuille de route pour un Développement Industriel Inclusif et Durable tel que défini dans la Déclaration de Lima, adoptée le 02 Décembre 2013 lors de la 15^ème session de la Conférence Générale de l’ONUDI.

Le Ministre a affirmé que le cadre de coopération technique proposé s’inscrit dans la vision de la nouvelle génération de programme pays qui se veut plus ambitieuse et qui appelle à plus d’intégration et d’impacts, grâce aux partenariats multipartites.

Il a soutenu que ce programme est réaliste, flexible et adresse les défis de base pour un secteur industriel compétitif.

Le budget du Programme Pays est de 22 millions USD dont 15 millions USD restent à mobiliser

Le Ministre a précisé qu’au terme de ce nouveau Programme Pays 2020-2023, les impacts suivants sont attendus :

• La valeur Ajoutée Manufacturière de la Guinée est impulsée ;
• La Guinée est mieux positionnée et plus compétitive sur des chaines de valeurs plus porteuses, notamment dans l’agrobusiness ;
• Des emplois sont massivement crées pour les jeunes et les femmes, à la faveur d’un secteur productif plus diversifié et inclusif ;
• Des infrastructures et services catalytiques pour l’industrie et le commerce sont renforcés ;
• Et le secteur industriel de la Guinée attire plus d’investissements publics et privés.

Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié cet exercice et invité le Ministre à travailler, dans le cadre d’une politique sectorielle d’ensemble avec la Ministre du Plan, pour une meilleure intégration des composantes du projet, en rapport avec le document du PNDES 2 en cours de préparation.

Le Ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a présenté une communication relative à l’organisation de la table ronde des bailleurs sur les projets prioritaires pour le développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture en République de Guinée.

Le Ministre a rappelé que l’organisation de la table ronde s’inscrit dans la dynamique de la mise en œuvre les recommandations des Etats généraux de la pêche et de l’aquaculture tenus en 2013, ainsi que la priorisation du développement du secteur par le Gouvernement.

Le Ministre a indiqué que six (6) programmes sont retenus pour être présentés à cette table ronde. Ce sont :

• La Promotion des bonnes pratiques de gouvernance ;
• L’Amélioration de la chaîne de valeur des produits halieutiques ;
• Le développement de la pêche continentale et de l’aquaculture ;
• Le développement de la pêche maritime ;
• L’Appui au Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura ;
• L’Appui au Centre National de Surveillance et de Police des Pêches.

Il a précisé que les objectifs assignés au Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture (DOCPA) sont encore d’actualité et ont été par conséquent repris, réactualisés et reconduits pour une date d’échéance fixée à 2040.

Le Ministre a indiqué que les résultats attendus à l’issue de la table ronde sont :

• L’affirmation de la volonté du Gouvernement à soutenir le secteur de la pêche et de l’aquaculture avec des apports budgétaires conséquents ;
• Les ressources disponibles et la stratégie de mobilisation des ressources additionnelles nécessaires au financement du DOCPA annoncées par les partenaires au développement traditionnels ou de nouveaux partenaires ;
• La disponibilité des différents instruments et les modalités ainsi que les échéanciers que les Partenaires entendent mettre à contribution pour répondre aux besoins de financement de la pêche et de l’aquaculture en Guinée.

Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié l’initiative pour la visibilité donnée au secteur de la pêche et invité les Ministres du Budget et des Finances de mettre à sa disposition le budget résiduel de préparation de la rencontre.

2.3. Le Ministre de l’Economie et des Finances a fait une communication sur le contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine, conformément aux dispositions de la Constitution du 06 Avril 2020, notamment en ses Articles 49 et 64, et suivant les prescriptions du Décret D/2020/286/PRG/SGG du 13 Novembre 2020, portant contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine.

Il a indiqué que le formulaire résume les renseignements sur l’ensemble des biens et revenus (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) que le déclarant doit fournir pour son compte et celui de ses conjoints et enfants.

Le Ministre a informé que le formulaire est publié sur les sites de la Cour Constitutionnelle et de la Cour des Comptes.  Quant à la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction, elles sont publiées au Journal Officiel de la République.

Il a affirmé que la déclaration de patrimoine concerne les Autorités ci-après :

• Le Président de la République ;
• Le Président de l’Assemblée Nationale ;
• Les Présidents des Institutions Constitutionnelles ;
• Le Premier Ministre et les Ministres ;
• Les Ministres délégués ;
• Les Secrétaires d’Etat ;
• Les Secrétaires Généraux ayant rang de Ministre ;
• Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, et
• Les Responsables des Régies Financières de l’Etat, y compris :
• Les ordonnateurs de recettes et de dépenses ;
• Les comptables publics effectuant des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un certain seuil fixé par voie réglementaire.

Le Ministre a souligné que les assujettis sus-mentionnés doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales.

Il a indiqué que les personnes assujetties ont l’obligation de soumettre une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine, c’est-à-dire lorsque la valeur cumulée du patrimoine du déclarant a augmenté de plus d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000) par rapport à la dernière déclaration.

Une telle déclaration doit être présentée au plus tard le 1er Avril de l’année qui suit l’année au cours de laquelle des modifications substantielles des actifs sont survenues.

Le Ministre a expliqué que la déclaration de patrimoine s’étend au patrimoine détenu directement ou indirectement et qu’il soit situé sur le territoire Guinéen ou à l’étranger, qu’il s’agisse de biens propres, de biens de la communauté ou de biens réputés indivis et le droit réel exercé sur le bien.

Le déclarant doit signer personnellement et parapher chaque page de sa déclaration initiale et de fin de mandat.

Il a annoncé que la Loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal.

L’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine par une personne assujettie est punie conformément au Code Pénal.

La mise en œuvre de cette politique comporte plusieurs volets, notamment le renforcement du dispositif législatif et institutionnel normatif afin de favoriser : la Redevabilité, la Transparence, l’Intégrité et la Protection des deniers publics.

Le Ministre a souligné que l’exercice de hautes fonctions publiques doit s’accompagner d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques.

Au terme de l’exposé, le conseil a demandé au Ministre de travailler à la finalisation du formulaire au regard des observations formulées et en collaboration avec d’autres structures et personnes ayant une expérience en la matière afin d’élaborer un guide permettant de faciliter la compréhension et le renseignement du document.

 Au titre des QUESTIONS DIVERSES 

 Le Conseil a déploré la diffusion par certains médias d’informations diffamatoires sur un membre du Gouvernement autour d’un détournement qui porterait sur des montants faramineux sans en apporter la moindre preuve. Le Conseil  encourage la HAC à veiller à l’application des règles d’éthique et de déontologie ainsi qu’au respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la liberté de la Presse.

 Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé le Conseil de l’inauguration d’infrastructures à l’Université Gamal Abdel Nasser, le mercredi 02 Décembre 2020.

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a informé le Conseil de la Ratification par l’Assemblée Nationale, du texte portant sur la Zone Industrielle de Fanyé.

Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale

 Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement—
La Cellule de Communication du Gouvernement