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Home ACTUALITES

Commissaire Fabou Camara vs Me Pepé Lamah : le tribunal se déclare incompétent

by ACCENT GUINEE
30 juin 2021
in ACTUALITES

Le directeur général de la police judiciaire Fabou Camara a comparu ce mercredi 30 juin devant le tribunal de première instance de Kaloum. Le commissaire est poursuivi par Me Pepé Antoine Lamah avocat à la cour pour « séquestration et menace »

Alors qu’à l’ouverture de l’audience, la défense plaidait pour un renvoie afin de poursuivre une médiation dite pénale (sic) avec la partie civile, le procureur de la République près du tribunal Alpha Seny Camara a soulevé l’incompétence de son tribunal à juger l’affaire. Évoquant les dispositions de l’article 52 et suivant du code pénal qui stipulent que les OPJ (police et gendarme) ne peuvent etre jugés par une juridiction de premier degré au nom de la décision d’habilitation prise par le procureur général près la cour d’appel

Par conséquent le tribunal s’est déclaré incompétent à connaître cette affaire tout en renvoyant les parties à mieux se pourvoir

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